1.1
Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées auprès de Elite SA via le site eboutique.elitebeds.ch. En passant commande auprès de Elite SA, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
1.2
Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Elite SA et l’Acheteur.
2.1
Elite SA accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.
2.2
En passant commande auprès de Elite SA, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent,
préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur
représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
3.1
Le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Elite SA. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande.
3.2
Elite SA n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production. L’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais.
3.3
Elite SA demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.1
Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF) et comprennent la TVA.
4.2
Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier et dans le résumé de la commande.
5.1
La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 1’000.- (mille francs), toute taxe comprise.
5.2
Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 1’000.- (mille francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition de CHF 12 (douze francs) sera facturée en plus du prix de vente.
6.1
L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
6.2
Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans la confirmation de commande.
6.3
Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Elite SA.
7.1
Les livraisons sont opérées par la Poste ou par le service d’expédition mandaté par Elite SA. Les livraisons s’effectuent en Suisse.
7.2
Si la commande comprend plusieurs articles, la livraison est réalisée en bloc, dès que la commande est complète et prête à être livrée. Elite SA n’est tenue d’effectuer des livraisons partielles que si cela a été convenu explicitement avec l’Acheteur.
7.3
Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans le délai de retrait, Elite SA pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Le prix de vente sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise.
7.4
Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par Elite SA, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise, Elite SA pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Le prix de vente payé sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise.
8.1
Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de l’envoi des produits.
8.2
Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à Elite SA.
8.3
Si l’Acheteur retourne de la marchandise à Elite SA, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Elite SA.
9.1
Pour des raisons d’hygiène, les articles de duveterie livrés par Elite SA ne peuvent être retournés ou échangés que si leur emballage plastique d’origine demeure intact. L’ouverture de l’emballage plastique d’origine annule le droit au retour.
9.2
Le délai est de 10 (dix) jours à compter de la réception de la livraison. Les articles doivent être renvoyés ou rapportés avec leur bordereau de livraison à l’adresse suivante : Elite SA, en Roveray 198, 1170 Aubonne.
9.3
Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, Elite SA est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et la lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
9.4
En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
9.5
En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.
9.6
Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par Elite SA peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de Elite SA afin d’organiser la reprise de la marchandise.
10.1
Le paiement de la marchandise peut s’opérer par carte de crédit acceptée par le service myPOS ou par virement bancaire.
10.2
Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
10.3
L’Acheteur peut procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN : CH3800767000U51246067 ainsi que son numéro de commande sous le motif de versement.
10.4
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’à la réception du virement.
10.5
Les cartes de crédit sont celles acceptées par le service myPOS (https://www.mypos.com/fr/payment-methods).
10.6
Elite SA n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits.
12.1
L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Elite SA de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défaut ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
12.2
En cas de constatation d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Elite SA de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
13.1
Tous les produits vendus par Elite SA sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
13.2
Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée, ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des produits.
13.3
Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à Elite SA, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
13.4
Si Elite SA constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, réparer ou remplacer le produit par un autre produit jugé équivalent. Si la réparation est impossible et qu’il n’existe aucun produit équivalent, Elite SA peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
13.5
Elite SA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
13.6
Sans aucune circonstance Elite SA ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’Acheteur ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat, de goodwill ou d’opportunité commerciale découlant d’un défaut d’un produit. A ce titre, l’Acheteur renonce à toute prétention en dommages-intérêts en lien avec un produit défectueux. L ’Acheteur n’a pour seules prétentions à l’égard de Elite SA que celles figurant dans le présent article en lien avec le contrat tel que règlementé par les présentes conditions générales.
14.1
Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
14.2
Elite SA assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Elite SA servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
14.3
L’Acheteur autorise et donne son consentement à Elite SA pour que celle-ci puisse notamment:
obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
14.4
L’Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par Elite SA, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes du même groupe.
14.5
L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.
15.1
Elite SA se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions générales en vigueur au moment de sa conclusion.
16.1
Le droit applicable est le droit suisse.
16.2
Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales, ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents du siège de Elite SA.
Aubonne, le 11.01.2023
Tel : +41 21 821 17 20
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